Les présentes Conditions générales («CG») s’appliquent à tous les contrats entre ZytoMax Schweiz GmbH («ZytoMax») et l’acheteur. Des conditions divergentes, en particulier celles de l’acheteur, ne sont contraignantes que si ZytoMax les a acceptées expressément et par écrit.
Les indications de prix et les spécifications figurant dans les listes de prix, prospectus, offres Internet ou autres sont sans engagement.
Tous les accords entre les parties contractantes et les déclarations juridiquement pertinentes faites par celles-ci ne sont valables que s’ils sont faits par écrit ou sous une autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. En cas de divergences entre les dispositions contractuelles convenues par écrit et les présentes CG, les dispositions contractuelles prévalent.
Si une disposition des présentes CG devait s’avérer totalement ou partiellement nulle, les parties contractantes remplaceront cette disposition par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible du but juridique et économique initialement prévu.
Toutes les offres de ZytoMax sont fournies sans engagement. La commande par l’acheteur constitue une offre contraignante. Les contrats ne sont réputés conclus qu’au moment de la confirmation de commande ou de la livraison par ZytoMax.
Seule la confirmation de commande de ZytoMax est déterminante pour l’étendue de la prestation due en vertu du contrat. Les divergences entre la commande de l’acheteur et la confirmation de commande ou la facturation par ZytoMax font partie intégrante du contrat, à moins que l’acheteur ne s’y oppose par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la confirmation de commande ou de la facture. La rectification de simples erreurs de facturation demeure réservée.
Sauf convention contraire, les prix de ZytoMax s’entendent en euros (EUR), emballage compris, hors frais d’expédition, TVA ou éventuels autres frais, taxes ou impôts.
Si les circonstances à la base de la formation des prix, en particulier la parité de change, les prix du fournisseur ou les impôts, taxes, redevances, droits de douane, etc. étatiques/officiels, changent entre la date de l’offre et la date de livraison convenue, ZytoMax est en droit d’adapter les prix et les conditions à ces nouvelles circonstances. Dans ce cas, l’acheteur a le droit, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la notification par ZytoMax, de se départir du contrat par déclaration écrite, en renonçant à toute prétention (notamment en dommages-intérêts) qui lui serait éventuellement due.
Les factures de ZytoMax doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans escompte ni autres déductions.
A l’expiration de ce délai de paiement, l’acheteur tombe en demeure sans interpellation préalable et ZytoMax est en droit de réclamer des intérêts moratoires de 5% l’an.
Si l’acheteur est en demeure, ZytoMax peut suspendre les livraisons relatives à de nouvelles commandes de l’acheteur jusqu’à ce que les paiements arriérés aient été effectués. Demeure réservée une livraison contre paiement anticipé, à l’entière discrétion de ZytoMax.
Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses de livraison en Suisse.
Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande s’applique. ZytoMax s’efforce de respecter les délais de livraison, ceux-ci ne pouvant toutefois pas être garantis.
Le non-respect d’un délai de livraison ne confère à l’acheteur ni le droit de se départir du contrat, ni celui de réclamer des dommages-intérêts ou d’autres prestations.
En tous les cas et sans autre formalité, le délai de livraison est prolongé en conséquence:
si ZytoMax ne reçoit pas à temps les informations dont elle a besoin pour exécuter le contrat;
si l’acheteur modifie ou complète ultérieurement ces indications et cause ainsi un retard dans la livraison;
si des obstacles se présentent que ZytoMax ne peut pas éviter malgré la diligence requise, qu’ils surviennent chez ZytoMax, chez l’acheteur ou chez un tiers.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où l’acheteur peut y avoir recours dans le cadre de la finalité du contrat.
Les profits et les risques passent à l’acheteur dès la remise de la livraison en vue de son expédition.
Le transport s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. Les frais de transport respectifs sont facturés à l’acheteur par ZytoMax.
L’acheteur doit vérifier la livraison immédiatement après sa réception et annoncer par écrit à ZytoMax d’éventuels défauts dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si l’acheteur omet de le faire, la livraison est réputée acceptée.
En raison de défauts de livraisons ou de prestations de quelque nature que ce soit, l’acheteur ne dispose d’aucun droit ni d’aucune prétention, à l’exception de ceux expressément mentionnés au chiffre 9 (garantie).
Toutes les prétentions en garantie légales, y compris les actions rédhibitoires, les actions en réduction et en réparation ainsi que d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts, sont exclues.
Le délai de garantie est de 12 mois pour les nouveaux appareils et les pièces de rechange, même si celles-ci ont été intégrée dans un ouvrage immobilier. Le délai de garantie pour les appareils d’occasion est de 6 mois.
Les consommables (p. ex., réactifs), les pièces d’usure et les services d’entretien gratuits sont exclus de la garantie. Si des consommables ou des pièces d’usure présentent, lors de leur livraison, des défauts physiques relatifs aux propriétés promises, l’acheteur a uniquement droit à une livraison de remplacement, sous–réserve de l’approbation de la livraison correspondante conformément au chiffre 7.1 ci-dessus.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la l’arrivée de la livraison chez l’acheteur. Si l’arrivée de la livraison est retardée pour des raisons qui sont hors du contrôle raisonnable de ZytoMax, la garantie prend fin au plus tard 18 mois après la conclusion du contrat.
L’acheteur a uniquement droit à une livraison de remplacement, à une réparation ou à l’octroi d’une note de crédit, au choix de ZytoMax. En cas de réparation ou de remplacement, l'acheteur doit accorder à ZytoMax le temps et l'occasion nécessaires à cet effet. Les pièces remplacées doivent être restituées à ZytoMax.
L’exécution d’une réparation, d’un remplacement ou d’une note de crédit n’est pas considérée comme reconnaissance d’une créance et ne suspend ni n’interrompt le délai de garantie. Un nouveau départ du délai de garantie est exclu.
La garantie prend fin de manière anticipée si l'acheteur ou des tiers procèdent à des interventions, à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l’acheteur n’informe pas immédiatement ZytoMax en cas de défauts.
ZytoMax ne fournit aucune garantie pour les défauts résultant de l’usure naturelle, d’un entretien défectueux, d’une utilisation inappropriée, d’une sollicitation excessive ou d’autres causes qui sont hors du contrôle raisonnable de ZytoMax.
Toutes les prétentions en dommages-intérêts qui ne sont pas expressément mentionnées dans les présentes CG sont exclues. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de dol ou dans la mesure où le droit impératif s’y oppose. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi.
La responsabilité de ZytoMax est dans tous les cas limitée à la réparation du dommage direct à hauteur du montant maximal des paiements de l’acheteur dans le cadre du contrat correspondant. Toute responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de production ou gain manqué est expressément exclue.
Si ZytoMax est poursuivie par des tiers pour des dommages résultant de la responsabilité du fait des produits (ou d’une base de responsabilité comparable selon le droit étranger) dont la cause est imputable à l’acheteur, celui-ci doit indemniser ZytoMax pour tous les dommages qui en résultent (y compris les frais encourus pour faire valoir cette prétention).
ZytoMax reste propriétaire des objets livrés jusqu’à ce qu’elle ait reçu l’intégralité des paiements prévus par le contrat.
ZytoMax est en droit de faire inscrire la réserve de propriété en Suisse dans le registre des pactes de réserve de propriété compétent [ou dans les registres correspondants d’autres pays] et l’acheteur s’engage à participer aux démarches nécessaires à l’inscription et à faire toutes les déclarations nécessaires à cet effet.
L’acheteur s’engage à entretenir à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et à les assurer en faveur de ZytoMax contre le vol, le bris de glace, le feu, l’eau et d’autres risques.
L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les choses livrées ou à les grever d’autres droits réels.
L’acheteur s’engage à informer immédiatement et par écrit ZytoMax de toutes les mesures d’exécution forcée concernant les objets grevés d’une réserve de propriété en faveur de ZytoMax, ainsi que sur les créances cédées selon le chiffre 11.4.
L’acheteur reconnaît que les livraisons peuvent être soumises aux dispositions légales et réglementaires suisses et/ou étrangères en matière de contrôle des exportations et que, dans ce cas, elles ne peuvent être ni vendues, ni louées, ni cédées d'une autre manière ou utilisées pour un autre usage que celui convenu, sans autorisation d’exportation ou de réexportation délivrée par l’autorité compétente. L’acheteur s’engage à respecter ces dispositions et prescriptions. Il prend acte que cette réglementation peut être modifiée et qu’elle s’applique au contrat dans sa teneur en vigueur.
Les présentes CG sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 ne s’applique pas à la présente relation contractuelle.
Les tribunaux du siège de ZytoMax sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige entre les parties, y compris en ce qui concerne la conclusion, la validité, la nullité, la violation ou la résiliation des rapports contractuels existant entre elles.
La convention d’élection de for selon le chiffre 13.2 ci-dessus n’empêche pas les parties de saisir un autre tribunal compétent pour faire ordonner des mesures provisionnelles.
État: 31 janvier 2023